CAPES · Éthique & Laïcité · Oral 2 – Cas
I. Nommer la règle de droit • II. Réagir sur le moment • III. Agir dans la durée
Avant d'agir, on qualifie la situation : quel principe est en jeu (laïcité, neutralité, égalité, assiduité, protection de l'enfance, sécurité), et quel texte l'exprime. On ne cite que des textes dont on est sûr ; à défaut, on énonce le principe avec précision. Il faut savoir à qui la règle s'applique : la neutralité s'impose aux agents, l'article L. 141-5-1 aux seuls élèves des établissements publics, et les parents accompagnateurs n'y sont pas soumis.
Sur le moment, le professeur protège les élèves, fait cesser le trouble sans humilier personne, rappelle la règle sans engager de débat sur les croyances et poursuit le cours lorsque c'est possible. Il ne mène ni enquête ni négociation et ne promet jamais le secret à un élève qui révèle une situation de danger. Il alerte sans délai la personne compétente, le plus souvent le chef d'établissement ou le CPE.
Pour régler le problème durablement, le professeur passe le relais à l'équipe et aux circuits prévus : écrit factuel, information de la famille et du professeur principal, procédure disciplinaire décidée par le chef d'établissement, information préoccupante, protocole pHARe, protection fonctionnelle. Il contribue ensuite au suivi de l'élève et à la prévention : formation, consignes partagées, travail pédagogique sur les valeurs de la République.
Face à une mise en situation, une réponse complète articule trois temps : la règle de droit qui fonde l'action, la réaction immédiate du professeur dans la classe, puis l'action menée en équipe pour régler durablement la situation. Chacun des trois temps est nécessaire : une règle exacte sans geste professionnel, ou un bon réflexe sans suite institutionnelle, laisse la réponse incomplète.
1. Qualifier. Nommer le principe en jeu et le texte qui l'exprime, en précisant à qui il s'applique ; une erreur de qualification (appliquer la loi de 2004 à un parent ou à un candidat libre, par exemple) entraîne une réponse fausse.
2. Réagir. Protéger les élèves, faire cesser le trouble sans humilier, ne pas débattre des croyances, ne pas enquêter, alerter la personne compétente.
3. Traiter dans la durée. Laisser une trace écrite, passer par les circuits prévus (chef d'établissement, CPE, personnels sociaux et de santé, procureur, cellule départementale, protocole pHARe), associer la famille lorsque l'intérêt de l'élève le permet, puis assurer le suivi et la prévention.
Palier 1 · découverte
En classe de 4e, pendant une activité de géométrie, vous voyez un élève envoyer des messages sur son téléphone, posé sur ses genoux. Ce n'est pas la première fois cette semaine. Identifiez la règle de droit, la réaction immédiate et l'action à long terme.
Quelle règle de droit s'applique ?
Que faire sur le moment ?
Quelle action mener ensuite pour régler durablement le problème ?
Traitez les trois temps dans l'ordre : le texte qui fonde la réponse, le geste professionnel sur le moment, puis le traitement en équipe qui règle durablement la situation.
Étape 1, règle de droit : B. Le téléphone est interdit au collège (article L. 511-5 du Code de l'éducation), sauf usages prévus par le règlement intérieur
L'article L. 511-5 du Code de l'éducation (loi du 3 août 2018) interdit l'utilisation du téléphone ou de tout terminal connecté par les élèves dans les écoles et les collèges, sauf circonstances (notamment pédagogiques) et lieux que le règlement intérieur autorise expressément. C'est l'utilisation qui est interdite, non la détention. La loi permet la confiscation par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, selon les modalités du règlement intérieur.
Étape 2, réaction immédiate : D. Demander l'appareil et appliquer la confiscation prévue par le règlement intérieur, sans en consulter le contenu
La confiscation est prévue par la loi et encadrée par le règlement intérieur, qui fixe aussi la restitution : le professeur l'applique sans éclat. Il n'a aucun droit d'accéder aux messages de l'élève (vie privée). Une rétention prolongée hors des modalités prévues n'a pas de base, et un élève laissé seul dans le couloir échappe à la surveillance dont l'enseignant reste responsable.
Étape 3, action à long terme : A. Informer la famille et le professeur principal, consigner les faits et convenir en équipe d'une application homogène de la règle
La répétition du comportement appelle un suivi : information de la famille et du professeur principal, signalement selon les procédures internes (une punition ou une sanction peut suivre, dans le cadre du règlement intérieur). Une application cohérente par toute l'équipe donne du crédit à la règle. Afficher des noms porte atteinte à la dignité des élèves ; supprimer la calculatrice pénalise un apprentissage prévu par les programmes.
1. Règle de droit : L'article L. 511-5 du Code de l'éducation (loi du 3 août 2018) interdit l'utilisation du téléphone ou de tout terminal connecté par les élèves dans les écoles et les collèges, sauf circonstances (notamment pédagogiques) et lieux que le règlement intérieur autorise expressément. C'est l'utilisation qui est interdite, non la détention. La loi permet la confiscation par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, selon les modalités du règlement intérieur.
2. Réaction immédiate : La confiscation est prévue par la loi et encadrée par le règlement intérieur, qui fixe aussi la restitution : le professeur l'applique sans éclat. Il n'a aucun droit d'accéder aux messages de l'élève (vie privée). Une rétention prolongée hors des modalités prévues n'a pas de base, et un élève laissé seul dans le couloir échappe à la surveillance dont l'enseignant reste responsable.
3. Action à long terme : La répétition du comportement appelle un suivi : information de la famille et du professeur principal, signalement selon les procédures internes (une punition ou une sanction peut suivre, dans le cadre du règlement intérieur). Une application cohérente par toute l'équipe donne du crédit à la règle. Afficher des noms porte atteinte à la dignité des élèves ; supprimer la calculatrice pénalise un apprentissage prévu par les programmes.
Palier 2 · application
En 2de, lors d'une séance sur les probabilités avec des exemples de jeux de hasard, un élève refuse de faire l'exercice, déclare que « ces jeux sont interdits par sa religion » et que « le hasard n'existe pas ». Identifiez la règle de droit, la réaction immédiate et l'action à long terme.
Quelle règle de droit s'applique ?
Que faire sur le moment ?
Quelle action mener ensuite pour régler durablement le problème ?
Traitez les trois temps dans l'ordre : le texte qui fonde la réponse, le geste professionnel sur le moment, puis le traitement en équipe qui règle durablement la situation.
Étape 1, règle de droit : D. L'assiduité (articles L. 511-1 et R. 511-11) impose de faire les travaux ; la liberté d'expression ne peut nuire aux cours
L'article L. 511-1 et l'article R. 511-11 du Code de l'éducation imposent aux élèves d'accomplir les travaux demandés et de respecter le contenu des programmes ; l'article L. 511-2 précise que la liberté d'expression ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. La Charte de la laïcité ajoute qu'aucun élève ne peut invoquer ses convictions pour contester une question au programme. La loi de 2004 vise les signes et tenues, pas les propos.
Étape 2, réaction immédiate : C. Expliquer sans débat religieux qu'une probabilité modélise le hasard et n'est pas un jeu, rappeler l'obligation de travail
Une maladresse ou une question n'est pas forcément une contestation : on écoute, puis on explique ce que fait réellement l'exercice (modéliser une expérience aléatoire n'est ni jouer ni affirmer une thèse sur le monde). Le professeur ne prend pas parti sur les croyances. Il rappelle l'exigence de travail sans humilier et poursuit le cours. Une dispense créerait une inégalité devant le programme.
Étape 3, action à long terme : C. Reprendre l'échange, informer le professeur principal et le chef d'établissement, réponse graduée si le refus persiste
Le professeur ne reste pas seul : le professeur principal et le chef d'établissement sont informés, la famille est reçue et la règle expliquée. La circulaire du 9 novembre 2022 (plan laïcité) demande, après la phase de dialogue, de répondre de façon systématique et graduée, y compris par une sanction si la contestation persiste. Supprimer des contenus revient à céder sur le programme ; une note ne sert pas à sanctionner un refus.
1. Règle de droit : L'article L. 511-1 et l'article R. 511-11 du Code de l'éducation imposent aux élèves d'accomplir les travaux demandés et de respecter le contenu des programmes ; l'article L. 511-2 précise que la liberté d'expression ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. La Charte de la laïcité ajoute qu'aucun élève ne peut invoquer ses convictions pour contester une question au programme. La loi de 2004 vise les signes et tenues, pas les propos.
2. Réaction immédiate : Une maladresse ou une question n'est pas forcément une contestation : on écoute, puis on explique ce que fait réellement l'exercice (modéliser une expérience aléatoire n'est ni jouer ni affirmer une thèse sur le monde). Le professeur ne prend pas parti sur les croyances. Il rappelle l'exigence de travail sans humilier et poursuit le cours. Une dispense créerait une inégalité devant le programme.
3. Action à long terme : Le professeur ne reste pas seul : le professeur principal et le chef d'établissement sont informés, la famille est reçue et la règle expliquée. La circulaire du 9 novembre 2022 (plan laïcité) demande, après la phase de dialogue, de répondre de façon systématique et graduée, y compris par une sanction si la contestation persiste. Supprimer des contenus revient à céder sur le programme ; une note ne sert pas à sanctionner un refus.
Palier 3 · approfondissement
Vous organisez une sortie au musée avec votre classe de 6e. Une mère d'élève qui porte un foulard se propose comme accompagnatrice ; un collègue vous conseille de refuser à cause de son foulard. Identifiez la règle de droit, la réaction immédiate et l'action à long terme.
Quelle règle de droit s'applique ?
Que faire sur le moment ?
Quelle action mener ensuite pour régler durablement le problème ?
Traitez les trois temps dans l'ordre : le texte qui fonde la réponse, le geste professionnel sur le moment, puis le traitement en équipe qui règle durablement la situation.
Étape 1, règle de droit : A. Un parent accompagnateur n'est pas un agent public ; il n'est pas tenu à la neutralité, sauf exigences du service
Selon l'étude du Conseil d'État du 19 décembre 2013, les parents accompagnateurs sont des usagers ou des collaborateurs occasionnels, et non des agents : ils ne sont pas soumis à la neutralité. Des restrictions ne peuvent être justifiées que par des exigences liées au bon fonctionnement du service ou à l'ordre public, par exemple un comportement prosélyte (voir aussi CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351). La loi de 2004 ne concerne que les élèves.
Étape 2, réaction immédiate : C. Accepter la mère comme tout parent : le foulard ne peut pas, à lui seul, justifier un refus
En l'absence de comportement prosélyte ou de trouble, rien ne permet d'écarter cette mère ni d'exiger qu'elle retire son foulard : ce serait une discrimination. Le professeur peut l'expliquer à son collègue en s'appuyant sur le cadre juridique. Annuler la sortie priverait les élèves d'une activité pédagogique.
Étape 3, action à long terme : B. Fixer avec la direction des consignes écrites pour tous les accompagnateurs (sécurité, rôle, pas de prosélytisme)
Des consignes communes, connues avant la sortie, encadrent le rôle de chaque accompagnateur et permettent de réagir à un éventuel comportement prosélyte, quel que soit le parent. Toute liste ou tout engagement visant la tenue de certains parents serait discriminatoire ; renoncer aux parents réduirait les sorties possibles pour les élèves.
1. Règle de droit : Selon l'étude du Conseil d'État du 19 décembre 2013, les parents accompagnateurs sont des usagers ou des collaborateurs occasionnels, et non des agents : ils ne sont pas soumis à la neutralité. Des restrictions ne peuvent être justifiées que par des exigences liées au bon fonctionnement du service ou à l'ordre public, par exemple un comportement prosélyte (voir aussi CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351). La loi de 2004 ne concerne que les élèves.
2. Réaction immédiate : En l'absence de comportement prosélyte ou de trouble, rien ne permet d'écarter cette mère ni d'exiger qu'elle retire son foulard : ce serait une discrimination. Le professeur peut l'expliquer à son collègue en s'appuyant sur le cadre juridique. Annuler la sortie priverait les élèves d'une activité pédagogique.
3. Action à long terme : Des consignes communes, connues avant la sortie, encadrent le rôle de chaque accompagnateur et permettent de réagir à un éventuel comportement prosélyte, quel que soit le parent. Toute liste ou tout engagement visant la tenue de certains parents serait discriminatoire ; renoncer aux parents réduirait les sorties possibles pour les élèves.
Palier 4 · défi
Une élève de 6e vous confie, après le cours, que son beau-père « la frappe quand il est énervé » ; elle a peur que sa mère l'apprenne. Identifiez la règle de droit, la réaction immédiate et l'action à long terme.
Quelle règle de droit s'applique ?
Que faire sur le moment ?
Quelle action mener ensuite pour régler durablement le problème ?
Traitez les trois temps dans l'ordre : le texte qui fonde la réponse, le geste professionnel sur le moment, puis le traitement en équipe qui règle durablement la situation.
Étape 1, règle de droit : B. Un mineur en danger fait l'objet d'une information préoccupante (CASF, articles L. 226-2-1 et L. 226-3)
Lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de l'être au sens de l'article 375 du Code civil, une information préoccupante est adressée au président du conseil départemental, par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), conformément aux articles L. 226-2-1 et L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le Vademecum rappelle que tout membre du personnel doit le faire. L'enseignant n'a ni à enquêter ni à établir la preuve.
Étape 2, réaction immédiate : C. Écouter sans insister, ne pas promettre le secret, noter ses mots exacts et alerter sans délai la direction
Le rôle du professeur est d'accueillir la parole et de la transmettre fidèlement : noter les mots de l'élève, sans questions orientées qui pourraient fragiliser une future enquête. Il n'appelle pas la famille, ce qui pourrait exposer l'élève. Il ne promet pas le secret et alerte aussitôt le chef d'établissement, l'infirmière et l'assistante sociale.
Étape 3, action à long terme : C. Contribuer avec la direction et l'assistante sociale à l'information préoccupante, puis rester attentif à l'élève
L'information préoccupante est rédigée et transmise selon le protocole départemental, avec l'appui de l'assistante sociale et du chef d'établissement. Les services de protection de l'enfance évaluent ensuite la situation. Le professeur reste vigilant et disponible sans réinterroger l'élève. Prévenir l'auteur présumé ou attendre de nouveaux signes mettrait l'élève en danger.
1. Règle de droit : Lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de l'être au sens de l'article 375 du Code civil, une information préoccupante est adressée au président du conseil départemental, par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), conformément aux articles L. 226-2-1 et L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le Vademecum rappelle que tout membre du personnel doit le faire. L'enseignant n'a ni à enquêter ni à établir la preuve.
2. Réaction immédiate : Le rôle du professeur est d'accueillir la parole et de la transmettre fidèlement : noter les mots de l'élève, sans questions orientées qui pourraient fragiliser une future enquête. Il n'appelle pas la famille, ce qui pourrait exposer l'élève. Il ne promet pas le secret et alerte aussitôt le chef d'établissement, l'infirmière et l'assistante sociale.
3. Action à long terme : L'information préoccupante est rédigée et transmise selon le protocole départemental, avec l'appui de l'assistante sociale et du chef d'établissement. Les services de protection de l'enfance évaluent ensuite la situation. Le professeur reste vigilant et disponible sans réinterroger l'élève. Prévenir l'auteur présumé ou attendre de nouveaux signes mettrait l'élève en danger.
